CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

1. Application des CGV

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes, fournitures et assemblages réalisés par SwissStarFenster. Elles conditionnent par ailleurs les offres de SwissStarFenster. Tout accord divergent nécessite la forme écrite. Les CGV priment en cas d'objection d’accord.

2. Dispositions générales

2.1 Offres
Les offres, tarifs et devis, etc., sont sans engagement par principe. Les offres de prix contraignantes échoient au plus tard après 60 jours. Le droit de propriété et de copyright sur les dessins réalisés et les documents établis par SwissStarFenster demeure réservé.

2.2 Tarifs
Les prix s’entendent départ usine, et sont toujours francs d’emballage, d’assurance et de frais de transport. Les prix se basent sur le principe que les prestations accordées par SwissStarFenster ne soient pas modifiées et que les éventuelles préparations de travail nécessaires soient effectuées en intégralité. Si plus de 3 mois se sont écoulés après la conclusion du contrat, la prétention à des majorations désignées, issues nommément du prix matériel et/ou de l’augmentation de rémunération, demeure réservée. Toute compensation à l’encontre de revendications de la part de SwissStarFenster n’est admise que par le biais d’exigences dûment incontestables et avérées sur le plan légal. Les réclamations n’affranchissent pas de l’obligation de paiement à la date d’échéance. Les factures doivent être payées avant l’échéance du terme de paiement, voire aussitôt après leur établissement. Aucune assurance n’est garantie par SwissStarFenster en cas de paiements partiels. Réductions et escomptes à débattre. Les déductions d’escomptes de paiement partiels impliquent que ces derniers soient acquittés intégralement et dans les délais; de plus, que le dernier paiement soit également effectué intégralement et dans le délai.

2.3 Réserve de prestations
Les délais de livraison convenus sont sous réserve de cas de force majeure et impliquent que les préparations de travail nécessaires soient réalisées selon les délais et que SwissStarFenster ait été pourvue en temps voulu et en intégralité des instructions nécessaires. Dans le cadre des activités de montage, il convient de s’assurer en matière de construction que ces activités puissent être réalisées en l’état, qu’elles disposent de suffisamment de place à cet égard ainsi que d’un support fixe et plan pour la pose des bâtis.

2.4 Garantie
Il est indispensable de pourvoir à un contrôle immédiat et de remédier aussitôt aux défauts éventuels. Les irrégularités et défauts se déterminent en fonction des normes pertinentes, en particulier de la norme SIA 331: 2008 «Fenêtres et portes-fenêtres» ainsi que de la SIGaB 01 «Norme sur le verre». La garantie de SwissStarFenster se limite au remplacement et / ou l’amélioration des éléments défectueux. Toute révocation et réduction de prix sont exclues. Face à d’éventuels dommages consécutifs aux défauts, SwissStarFenster est responsable uniquement en cas de préméditation ou de négligence caractérisée.

2.5 Garantie sur le verre isolant
SwissStarFenster garantit la transparence des vitrages isolants pendant 5 ans à partir de la livraison ou du montage, et assure un remplacement gratuit dans le cas où les verres isolants devaient être altérés par l’apparition de poussière et d’un voile sur l’intérieur du vitrage. Cette garantie ne s’applique pas dès lors que SwissStarFenster ou le fournisseur du verre de SwissStarFenster constatent de telles occurrences qui ne sont pas de leur fait, et par ailleurs si aucune possibilité n’est donnée d’en vérifier la véracité.

2.6 Garantie sur les éléments de SwissStarFenster
La période de garantie est de 2 ans, le délai de prescription des droits résultant de défauts est de 5 ans conformément aux articles 172 - 180 de la norme SIA n° 118, assortis à la prescription que les défauts soient immédiatement dénoncés après leur constatation. La garantie ne s’étend pas sur les pièces fonctionnelles dont l’origine productive ne relève pas de SwissStarFenster. Ces pièces de fonction sont couvertes par la garantie que dans la mesure où SwissStarFenster peut faire valoir des prétentions de garantie vis-à-vis de ses fournisseurs.

2.7 Droit applicable, for juridique et lieu de l’exécution
La relation contractuelle est soumise au droit (matériel) suisse. Le lieu de l’exécution et le for juridique sont à CH - 9246 Niederbüren. SwissStarFenster est également habilitée à la saisine de la juridiction de son lieu de résidence ou celui de la partie adverse.

3. Dispositions particulières en matière de contrats d’entreprise

3.1 Tous renseignements manquants, contradictoires et incomplets révélés dans les documentations mises à disposition par le commanditaire sont mis à la charge de celui-ci dès lors qu’ils ne sont pas observables dans le cadre d’un contrôle habituel.

3.2 Fournitures franco chantier
Si l’accès des poids lourds au chantier n’est pas possible, il convient de prévoir des majorations. L’utilisation des grues et des porte-charges doit être assurée, et les matériels fournis pour le stockage doivent bénéficier d’un local verrouillable. La vitrification sur le chantier au moyen d’une machine d’aspiration à vide nécessite une température minimale supérieure à 5 degrés Celsius. Les vitrifications requises d’urgence et / ou les ajournements des délais sont facturés distinctement selon les dépenses. Les frais afférents sont à la charge des commanditaires.

3.3 SwissStarFenster renvoie à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (suiv. l’art. 837, al. 1, ch. 3 CC) et se réserve le droit d’y prétendre.

4. Dispositions particulières en matière de livraisons de marchandises

4.1 La livraison se fait départ usine ou départ entrepôt. Le risque est transféré lors de la remise de la marchandise au transporteur, et à l’acheteur en cas de transport en propre avec chargement du véhicule. La conclusion d’un contrat d’assurance contre les dommages incombe à l’acheteur.

4.2 Les emballages mis à disposition de SwissStarFenster, notamment les supports, demeurent la propriété de SwissStarFenster. L’acheteur est tenu de les restituer à SwissStarFenster. En cas de non restitution à l’usine de SwissStarFenster dans les délais convenus, ces supports peuvent être facturés à hauteur de 2000 CHF.

4.3 SwissStarFenster prévient à temps de ses livraisons. Le déchargement incombe à l’acheteur. Si ce dernier recourt au service de SwissStarFenster à cet égard, la prestation est facturée distinctement.

5. Les points suivants ne sont couverts par aucune prestation de garantie:

5.1 Les réclamations concernant le verre sont prises en compte par les directives SIGaB en vigueur. Les éventuels bris de verre thermique (surface vitrée chauffant de manière irrégulière), par exemple ombres portées d’éléments de façade ou d’objets dans le champ (p. ex. ensemble de fauteuils, meubles de jardin, etc.). Écarts de couleurs après échange de verres (changement d’équipe chez le verrier fournisseur).

5.2 Dommages suite à un défaut d’étanchéité dans les éléments de fenêtres exposées à des conditions météorologiques extrêmes (vent/pluie) plus impactantes que ce qui est prévu par les normes prescriptives (EN 1026 / classe maxi. 4 – 1027 / classe maxi. 4 9A).

5.3 Flexion statique au niveau du linteau de fenêtre ouverte d’une largeur de plus de 3 mètres; il est nécessaire d’y apporter un support du plafond au moyen d’une traverse d’appui médiane (assurée dans le montage). Les flexions successives peuvent compromettre sévèrement le système de la fenêtre.

Mai, 2012